• Est-ce que les cofinancements peuvent venir d’autres régions en dehors du Rhin supérieur ?

Il n’y a pas de contraintes au niveau de l’origine des cofinancements éventuels qui viendraient compléter le co-financement Interreg.

• Les cofinanceurs potentiels doivent-ils être mentionnés dès le début du projet ?

S’il s’agit de subventions externes supplémentaires relatives au projet ou à une action particulière de votre projet : oui, dans la mesure du possible. Dans le formulaire de dépôt ainsi que dans l’annexe budgétaire, il est à indiquer dans les parties dédiées si d’autres subventions ont été demandées ou déjà accordées (vous devrez mentionner à quel stade se trouve cette demande). Pour toute demande en cours, il faut obligatoirement tenir au courant les coordinatrices du bureau de coordination du Pilier Sciences pour chaque changement de situation et également pour chaque demande supplémentaire qui pourrait être faite encore, et ce même pendant la période de réalisation de votre projet. Ces co-financements / subventions complémentaires devront faire l’objet d’une convention bilatérale entre le bénéficiaire et l’organisme financeur (ou autre document juridique comme un document officiel d’octroi de subvention) qui mentionnera le rattachement au projet, et qui sera à fournir au moment de la clôture financière de votre projet.

Attention au risque de surfinancement : le contrôle des dépenses et de l’équilibre du plan de financement sera effectué à la fin des projets par l’Autorité de gestion du programme Interreg Rhin Supérieur. Dans le cas où des co-financements / subventions complémentaires pour le projet ont été touchés, il sera ainsi vérifié que ceux-ci ne vont pas au-delà des 40% des dépenses du projet non couvertes par le co-financement Interreg (qui s’élève pour rappel à 60%). Si un dépassement est constaté à l’échelle du projet et de chaque partenaire français et allemand effectuant des dépenses, les solutions permettant de rétablir l’équilibre seront étudiées. Il peut par exemple être demandé de rembourser tout ou partie de la subvention à l’un ou plusieurs des cofinanceurs, de reverser tout ou partie du co-financement Interreg à l’un ou l’autre partenaire bénéficiaire du projet ou encore de flécher les co-financements/subventions complémentaires sur des dépenses non éligibles au co-financement Interreg mais en lien avec le projet. Ces solutions seront à envisager au cas par cas et en concertation entre les coordinatrices du bureau de coordination du Pilier Sciences, l’Autorité de gestion du Programme Interreg Rhin supérieur et le porteur et le cas échéant les bénéficiaires du projet.

• Est-ce qu’un partenaire peut apporter des cofinancements pour un autre partenaire ?

Le taux de co-financement de 60% pour les partenaires français et allemand s’applique au projet et à chaque partenaire, sans possibilité de déroger et de répartir le pourcentage de co-financement différemment entre partenaires du projet.  Il revient à chaque partenaire de soit porter les 40% en apport propre, soit de faire des demandes de subventions supplémentaires.

Attention : la facturation entre partenaires n’est pas acceptée. En outre, une vérification du surfinancement sera faite au moment du contrôle de dépenses. Pour plus d’informations, voir question ci-dessus.

• Facturation interne : Est-ce que la facturation en interne (comme par exemple l’utilisation d’un service d’impression en interne qui émettrait une facture) est possible ?

L’utilisation des services en interne est possible, tant que le service n’a pas de personnalité juridique propre. Toutefois, dans la méthode 1, ces frais doivent être intégrés dans les frais de bureau et frais administratifs et ne sont donc pas à présenter en frais réels.

• L’intégralité des fonds est-elle versée à la fin du projet ? Y-at-il une possibilité pour un financement dès le début du projet ?

Concernant les cofinancements FEDER pour les partenaires français et allemands, une avance (via le versement d’une partie des fonds au début du projet) n’est pas possible, le programme Interreg fonctionnant sur le système de remboursement de dépenses effectuées, présentées, vérifiées et jugées éligibles. Dans le cadre de cet appel, dans la mesure où les projets sont de courte durée, il n’est pas donné possibilité aux projets de faire remonter leurs dépenses en plusieurs fois, mais seulement à la fin de la période de réalisation de leur projet, en une seule fois.

Dans le cas de la participation d’un ou de partenaires suisse.s dans un projet, le cofinancement suisse est normalement également versé après la fin du projet, sur la base des documents nécessaires à la clôture. Néanmoins, une avance s’élevant à maximum 70% de la subvention accordée peut être demandée. Pour plus d’informations, merci de contacter la Regio Basiliensis (IKRB).

• Est-ce que des freelance ou auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs peuvent être partenaires d’un projet ?

Il est nécessaire d’avoir une personnalité morale pour pouvoir être partenaire d’un projet Interreg Rhin Supérieur. Dans la mesure où les auto-entreprises/micro-entreprises/entreprises individuelles et les freelances n’ont généralement pas de personnalité morale (donc pas de personnalité juridique, elles sont « personnes physiques »), elles ne peuvent en règle générale donc pas participer à un projet.

Elles peuvent cependant être prestataires d’un projet, sous réserve que les partenaires ayant recours à ces personnes respectent les règles de la commande publique (voir texte de l’appel à projets).

• Les partenaires suisses doivent-ils déposer leur demande séparément ?

Non, une procédure de candidature unique et intégrée est prévue. La participation de partenaires suisses doit être indiquée et détaillée dans le formulaire de candidature. De plus, l’éventuel budget prévu pour les partenaires suisses doit être inscrit dans la partie correspondante du tableau Excel. La demande de cofinancement suisse se fait parallèlement à celle du cofinancement européen par la Regio Basiliensis.

• Un projet refusé à la date butoir 1 peut être soumis à la date butoir 2 ou 3 ? Y-a-t-il des restrictions de resoumissions ?

Il n’y a pas de restriction de resoumissions pour les projets refusés. Attention seulement à la période de mise en œuvre des projets pour les deux dernières dates butoirs 15 octobre 2026 / 15 mars 2027 : les projets doivent être terminés au plus tard le 30 septembre 2027 et ne peuvent donc pas se dérouler sur 12 mois (durée maximale des projets prévue dans l’appel).  

• La réserve FEDER annoncée pour ce fonds de plus de 180 000 euros est-elle disponible pour chaque date butoir ou pour l’ensemble de la période d’ouverture de l’appel ?

Il s’agit d’une enveloppe FEDER pour l’appel à projets dans son ensemble, donc pour l’ensemble des 3 dates butoirs. Il sera toutefois veillé à ce qu’une enveloppe soit disponible pour chaque date, même la dernière.

• Est-ce que cet appel à projets sera reconduit sur la prochaine période de programmation Interreg ?

Des discussions sont en cours sur la nouvelle période de programmation. Néanmoins, à ce stade, il n’est pas possible de prédire quels formats (dont les projets de volume financier limité) seront reconduits pour la période 2028-34.

• Des projets déjà menés ces dernières années sont-ils éligibles à cet appel ?

Cette réponse appelle de nombreuses réponses :

Cas un : votre projet existait / existe dans un contexte régional / national et vous souhaitez lui apporter une dimension transfrontalière. Das ce cas, le nouveau projet transfrontalier est éligible.

Cas deux : votre projet transfrontalier a déjà bénéficié d’un financement européen, particulièrement Interreg. En déposant un projet via ce fonds, vous devez déposer un nouveau projet et démontrer que celui-ci évolue / va plus loin que le projet initial.

Cas trois : votre projet transfrontalier est en cours de réalisation et bénéficie d’un soutien du programme Interreg. Dans ce cas, vous ne pouvez pas redéposer, car cela représente un double financement. Par contre : il vous est possible de déposer un projet en lien avec votre projet en cours, en expliquant bien comment vos deux projets interagissent et en distinguant clairement les actions.

De manière générale, il est possible et même encouragé de se baser sur des projets menés ces dernières années, financés par l’Union Européenne ou pas, afin de rendre les résultats de ces derniers plus visibles, c’est l’un des objectifs de ce fonds transfrontalier. Attention toutefois au double financement d’actions ou de mesures déjà financés dans d’autres projets : Il faudra clairement expliquer dans le formulaire dans quelle mesure les projets financés via ce fonds se basent sur des projets existants ou terminés (pérennité), mais également comment ils se distinguent de ces derniers, surtout dans les actions menées.