Le projet de loi « 4D » a été présenté en conseil des ministres le 12 mai dernier. Il fera l’objet d’une procédure parlementaire accélérée et son examen est prévu au Sénat à partir du mois de juillet.

Le texte comporte un titre transfrontalier (art. 57, 58 & 59 du projet) qui doit permettre la prise en compte des coopérations sanitaires transfrontalières dans les plans régionaux de santé des ARS, la consultation des collectivités étrangères limitrophes dans l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement (SRADDET), ou encore la participation de celles-ci et de leurs groupements au capital des sociétés publiques locales. Cette dernière mesure a pour objectif de renforcer le développement « de services publics d’intérêt commun transfrontalier ».

Plus d’informations : http://www.espaces-transfrontaliers.org/actualites/news/news/show/un-titre-transfrontalier-dans-le-projet-de-loi-4d/