Le 16 décembre 2016, la Suisse a ratifié le protocole relatif à l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Ce faisant, il a rempli la condition pour une association intégrale de la Suisse à Horizon 2020 à partir du 1er janvier 2017.
Les structures Suisses ont désormais le même statut que d’autres pays associés dans Horizon 2020. Elles peuvent donc recevoir des financements de la Commission européenne dans le cadre de tous les appels à projets Horizon 2020.
Avant la ratification du protocole relatif à l’extension de la libre circulation des personnes, un soutien financer de structures suisses par l’Union européenne était possible uniquement dans le cadre du pilier « Excellent Science » et dans le cadre du programme « Spreading excellence and widening participation ».
L’association intégrale de la Suisse à Horizon 2020 porte sur tous les Grant Agreements signés à partir du 1er janvier 2017. L’association intégrale rétroactive pour des projets en cours avant le 1er janvier 2017 n’est pas possible.
Tous les détails dans la fiche information officielle de la Commission européenne (en anglais): http://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/other/hi/h2020-hi-swiss-part_en.pdf