La Commission a lancé un appel à contributions et une consultation publique, invitant toutes les parties prenantes intéressées à contribuer au futur acte européen pour l’innovation. Élément clé de la stratégie de l’UE pour les start-ups et les scale-ups, l’acte européen pour l’innovation facilitera la mise sur le marché d’idées innovantes dans tous les secteurs. Elle visera à relever les défis liés à la commercialisation des résultats de la recherche, à renforcer la collaboration entre l’industrie et le monde universitaire et à améliorer l’accès des entreprises innovantes aux marchés, au financement, aux talents et aux infrastructures. Elle créera également un environnement réglementaire, politique et d’investissement plus propice à l’innovation dans toute l’UE, afin de donner aux innovateurs européens les outils dont ils ont besoin pour se développer et se déployer à l’échelle de l’UE et être compétitifs au niveau mondial.

L’appel à contributions et la consultation publique sont ouverts jusqu’au 30 septembre 2025 sur le portail « Donnez votre avis » de la Commission.

L’Europe produit une recherche et une innovation de haute qualité, mais seule une fraction de celles-ci se transforme en produits commercialement viables. Parmi les principaux défis à relever figurent l’exploitation insuffisante des droits de propriété intellectuelle, les lacunes en matière de normalisation et les obstacles qui empêchent les universités et les organismes de recherche d’adopter une approche plus axée sur la commercialisation.

Des voies d’innovation plus agiles sont nécessaires pour mettre en commun les investissements de l’UE, des États membres et du secteur privé, en particulier pour les technologies stratégiques à forte intensité de capital. Une meilleure coordination des politiques d’innovation nationales et de l’UE pourrait maximiser l’impact.

La loi européenne sur l’innovation, l’un des principaux instruments législatifs de ce mandat, permettrait de relever ces défis. Elle améliorera l’accès au financement, ainsi qu’aux infrastructures européennes de recherche et de technologie, aux actifs intellectuels générés par la recherche et l’innovation financées par des fonds publics en vue d’augmenter le nombre de brevets.

Soumettez votre contribution : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14593-European-Innovation-Act_en